1. CGV définition

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’CGV’’) sont proposées par l’organisme de formation FORMAECO (ci-après ‘’l’Organisme’’), Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), au capital de 10 000 euros, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 494 288 665. Le siège social de l’Organisme est situé au AEROPOLE BATIMENT 5, 5 AVENUE ALBERT DURAND, 31700 BLAGNAC.

2. Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme. Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des CGV par le client.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FORMAECO, prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. En cas d’acceptation ou conclusion par FORMAECO de conditions générales ou particulières, celles-ci prévaudraient sur les dispositions contradictoires des présentes CGV, les autres restant applicables.

3. Offres et modalités d’inscription

Les formations proposées par l’Organisme sont décrites sur le site internet ou dans la documentation commerciale. L’inscription devient effective après réception de la convention signée ou du formulaire d’inscription signé. Les prix des formations sont consultables sur le site internet de FORMAECO. Le prix des prestations sur mesure est déterminé conformément aux dispositions contractuelles négociées avec le client.

La convocation ainsi que le déroulement de la formation et, dans le cas d’une formation en présentiel, le plan d’accès sont envoyés aux participants dès lors que le nombre minimum de participants est atteint pour garantir la mise en œuvre de la formation. L’effectif de chaque formation est limité. Le nombre de stagiaires est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

La date de formation sera à déterminer avec le formateur dès réception de la convention. Le Client devra envoyer à FORMAECO la liste des participants présents à la formation, comprenant les noms et prénoms, commune de rattachement, coordonnées téléphoniques et mail. Cette liste sera fournie au minimum 1 mois avant la formation.

Les prix sont forfaitaires et comprennent la formation en présentiel ou à distance ainsi que les éventuels supports pédagogiques. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des stagiaires à la formation, ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation, sauf mention contraire.

4. Conditions de paiement et financement

Les prix des formations sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le règlement peut être effectué par virement, chèque, mandat administratif ou tout autre moyen convenu avec l’Organisme.

En cas de règlement par un organisme financeur, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge auprès de celui-ci avant le début de la formation. Le nom, l’adresse et l’accord de financement doivent être communiqués à FORMAECO au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée au stagiaire.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer en euros :

• Par mandat administratif ou virement bancaire en précisant le numéro de facture sur le compte de la Société FORMAECO

Conformément aux dispositions de l’article 261-4-4° du Code général des impôts, ces prestations sont exonérées de TVA.

Les modalités de paiement de la somme incombant au client sont les suivantes :

• Après le délai de rétraction mentionné à l’article 5 des CGV, le client effectue un premier versement d’un montant égale à 60% du montant total ;
• Le paiement du solde, à la charge du client, soit 40% est réglé à réception de la facture, à l’issue de la formation.

En cas de non-paiement dans ce délai, seront exigibles, conformément au décret n°2013-269 du 29 mars 2023, les intérêts moratoires ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013.

5. Conditions d’annulation

Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit au moins 15 jours avant le début de la formation. Il en informe FORMAECO par lettre recommandée avec accusé de réception.

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution partielle ou totale de ses obligations au titre des contrats de formation, si cette non-exécution est la conséquence d’un événement constitutif de force majeure.

6. Règlement intérieur

Lors de la participation aux séances de formation, le client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de FORMAECO, et le cas échéant, du règlement de la formation, dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

7. Propriété intellectuelle – Droits d’auteurs

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les logiciels, applications, supports, cours et tout document en général mis à la disposition du client sont propriété de FORMAECO ou de ses donneurs de licence.

En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le client que pour son personnel sous peine de poursuites judiciaires.

En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son personnel ayant suivi sa formation et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335- 2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de tout contenu fournis au client, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

8. Protection des données à caractère personnel

Le client est informé que les données à caractère personnel le concernant, qui sont communiquées à FORMAECO en application et dans l’exécution des commandes, font l’objet de traitements automatisés conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié, dite Loi Informatique et libertés, et au Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

9. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations et documents concernant l’autre partie, qu’ils soient économiques ou techniques, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition financière transmise par FORMAECO au client.

FORMAECO s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires, les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.

10. Nullité et modification d’une clause

FORMAECO se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.

Si l’une des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre FORMAECO et le client.

11. Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l’application ou à l’interprétation du contrat entre le client et FORMAECO, les parties s’engagent, avant tout recours contentieux, à trouver une solution amiable. En cas de désaccord persistant, tout litige sera soumis au tribunal compétent.

12. Assurances

FORMAECO dispose d’une assurance de responsabilité professionnelle et d’une assurance sur pièces et documents transmis